Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 101
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Texte intégral
Plan stratégique, financier et d’immobilisations
101(1)Dans le cadre de toute demande d’approbation présentée en application de l’article 103, la Société dépose auprès de la Commission un plan stratégique, financier et d’immobilisations couvrant trois exercices financiers consécutifs.
101(1.01)Pour l’application du paragraphe (1), le plan stratégique, financier et d’immobilisations de la Société couvre chaque exercice financier visé par la demande d’approbation ainsi que tout autre exercice financier subséquent nécessaire pour former un total de trois exercices financiers consécutifs.
101(1.02)Le plan stratégique, financier et d’immobilisations de la Société renferme notamment :
a) un tableau indiquant, pour chacun des exercices financiers couverts par le plan, chaque projet d’immobilisations qu’elle envisage et dont le coût immobilisé total prévisionnel est d’au moins 50 000 000 $ ainsi que ses dépenses en immobilisations annuelles prévisionnelles liées au projet;
b) un tableau indiquant, pour chacun des exercices financiers couverts par le plan, le montant global prévisionnel de ses dépenses en immobilisations pour les projets d’immobilisations qu’elle envisage et dont le coût immobilisé total prévisionnel maximal est inférieur à 50 000 000 $;
c) ses besoins en revenus pour chaque exercice financier couvert par le plan;
d) son bilan projeté pour chaque exercice financier couvert par le plan;
e) ses charges et ses revenus prévisionnels pour chaque exercice financier couvert par le plan;
f) un tableau indiquant, pour chaque exercice financier couvert par le plan, au titre de ses ventes d’électricité dans la province, le changement annuel global prévisionnel de ses tarifs, exprimé en pourcentage, qui s’avère nécessaire pour satisfaire aux besoins en revenus que prévoit l’alinéa c);
g) tous autres renseignements qu’elle estime pertinents ou que la Commission lui ordonne de fournir en vertu du paragraphe (2).
101(1.1)Abrogé : 2021, ch. 42, art. 30
101(2)La Commission peut, de sa propre initiative, ordonner à la Société de fournir des renseignements supplémentaires dans tout plan stratégique, financier et d’immobilisations qu’elle déposera par la suite en vertu du paragraphe (1).
101(3)Il ne doit pas y avoir incompatibilité entre le plan déposé en vertu du paragraphe (1) et le dernier plan intégré des ressources approuvé ou réputé approuvé en vertu de l’article 100.
2020, ch. 35, art. 1; 2021, ch. 42, art. 30
Plan stratégique, financier et d’immobilisations
101(1)Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent article et à chaque année par la suite, la Société dépose auprès de la Commission, à titre d’information, un plan stratégique, financier et d’immobilisations couvrant les dix prochains exercices financiers renfermant notamment :
a) un tableau indiquant pour chacun des exercices financiers couverts par le plan chaque projet d’immobilisations qu’elle envisage et dont le coût immobilisé total prévisionnel est d’au moins 50 000 000 $ ainsi que ses dépenses en immobilisations annuelles prévisionnelles liées au projet;
b) un tableau indiquant pour chacun des exercices financiers couverts par le plan le montant global prévisionnel de ses dépenses en immobilisations pour les projets d’immobilisations qu’elle envisage et dont le coût immobilisé total prévisionnel maximal est inférieur à 50 000 000 $;
c) ses besoins en revenus pour chaque exercice financier couvert par le plan;
d) son bilan projeté pour chaque exercice financier couvert par le plan;
e) ses charges et ses revenus prévisionnels pour chaque exercice financier couvert par le plan;
f) un tableau indiquant, pour chaque exercice financier couvert par le plan, au titre de ses ventes d’électricité dans la province, le changement annuel global prévisionnel de ses tarifs, exprimé en pourcentage, qui s’avère nécessaire pour satisfaire aux besoins en revenus que prévoit l’alinéa c);
g) tous autres renseignements qu’elle estime pertinents ou que la Commission lui ordonne de fournir en vertu du paragraphe (2).
101(1.1)Par dérogation au paragraphe (1), la Société n’est pas tenue de déposer le plan qui y est mentionné en 2020.
101(2)La Commission peut, de sa propre initiative, ordonner à la Société de fournir des renseignements supplémentaires dans tout plan stratégique, financier et d’immobilisations qu’elle déposera par la suite en vertu du paragraphe (1).
101(3)Il ne doit pas y avoir incompatibilité entre le plan déposé en vertu du paragraphe (1) et le dernier plan intégré des ressources approuvé ou réputé approuvé en vertu de l’article 100.
2020, ch. 35, art. 1
Plan stratégique, financier et d’immobilisations
101(1)Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent article et à chaque année par la suite, la Société dépose auprès de la Commission, à titre d’information, un plan stratégique, financier et d’immobilisations couvrant les dix prochains exercices financiers renfermant notamment :
a) un tableau indiquant pour chacun des exercices financiers couverts par le plan chaque projet d’immobilisations qu’elle envisage et dont le coût immobilisé total prévisionnel est d’au moins 50 000 000 $ ainsi que ses dépenses en immobilisations annuelles prévisionnelles liées au projet;
b) un tableau indiquant pour chacun des exercices financiers couverts par le plan le montant global prévisionnel de ses dépenses en immobilisations pour les projets d’immobilisations qu’elle envisage et dont le coût immobilisé total prévisionnel maximal est inférieur à 50 000 000 $;
c) ses besoins en revenus pour chaque exercice financier couvert par le plan;
d) son bilan projeté pour chaque exercice financier couvert par le plan;
e) ses charges et ses revenus prévisionnels pour chaque exercice financier couvert par le plan;
f) un tableau indiquant, pour chaque exercice financier couvert par le plan, au titre de ses ventes d’électricité dans la province, le changement annuel global prévisionnel de ses tarifs, exprimé en pourcentage, qui s’avère nécessaire pour satisfaire aux besoins en revenus que prévoit l’alinéa c);
g) tous autres renseignements qu’elle estime pertinents ou que la Commission lui ordonne de fournir en vertu du paragraphe (2).
101(2)La Commission peut, de sa propre initiative, ordonner à la Société de fournir des renseignements supplémentaires dans tout plan stratégique, financier et d’immobilisations qu’elle déposera par la suite en vertu du paragraphe (1).
101(3)Il ne doit pas y avoir incompatibilité entre le plan déposé en vertu du paragraphe (1) et le dernier plan intégré des ressources approuvé ou réputé approuvé en vertu de l’article 100.
Plan stratégique, financier et d’immobilisations
101(1)Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent article et à chaque année par la suite, la Société dépose auprès de la Commission, à titre d’information, un plan stratégique, financier et d’immobilisations couvrant les dix prochains exercices financiers renfermant notamment :
a) un tableau indiquant pour chacun des exercices financiers couverts par le plan chaque projet d’immobilisations qu’elle envisage et dont le coût immobilisé total prévisionnel est d’au moins 50 000 000 $ ainsi que ses dépenses en immobilisations annuelles prévisionnelles liées au projet;
b) un tableau indiquant pour chacun des exercices financiers couverts par le plan le montant global prévisionnel de ses dépenses en immobilisations pour les projets d’immobilisations qu’elle envisage et dont le coût immobilisé total prévisionnel maximal est inférieur à 50 000 000 $;
c) ses besoins en revenus pour chaque exercice financier couvert par le plan;
d) son bilan projeté pour chaque exercice financier couvert par le plan;
e) ses charges et ses revenus prévisionnels pour chaque exercice financier couvert par le plan;
f) un tableau indiquant, pour chaque exercice financier couvert par le plan, au titre de ses ventes d’électricité dans la province, le changement annuel global prévisionnel de ses tarifs, exprimé en pourcentage, qui s’avère nécessaire pour satisfaire aux besoins en revenus que prévoit l’alinéa c);
g) tous autres renseignements qu’elle estime pertinents ou que la Commission lui ordonne de fournir en vertu du paragraphe (2).
101(2)La Commission peut, de sa propre initiative, ordonner à la Société de fournir des renseignements supplémentaires dans tout plan stratégique, financier et d’immobilisations qu’elle déposera par la suite en vertu du paragraphe (1).
101(3)Il ne doit pas y avoir incompatibilité entre le plan déposé en vertu du paragraphe (1) et le dernier plan intégré des ressources approuvé ou réputé approuvé en vertu de l’article 100.